Lettre E

 

Echéance

Date à laquelle doit être versé le règlement d’un loyer ou d’un remboursement. Par extension, ce terme désigne le montant des mensualités exigibles à cette date. Les échéances peuvent être fixes ou progressives. Dans ce dernier cas, elles augmentent régulièrement, selon un barème déterminé à l’avance. (Pour plus de détails, voir notre rubrique Financement).

Echéancier

Document détaillant le montant et la date des échéances d’une dette, des mensualités de remboursement d’un prêt ou du règlement d’appel de fonds. Les établissements prêteurs ont l’obligation de fournir à l’emprunteur, en même temps que l’offre de prêt, un échéancier détaillé appelé tableau d’amortissement.

ECLN

Enquête sur la Commercialisation des Logements Neufs.

Economie mixte

Système économique visant à la création de sociétés dont le financement se fait à l’aide de capitaux publics et privés.

EHPAD

Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

ELN

Equivalent Logement Neuf

Emoluments du notaire

Rémunération du notaire improprement appelée frais de notaire. Dans le cadre d’une vente d’immeuble, ceux-ci comprennent pour plus des trois quarts de leur montant, les droits versés au Trésor Public (droits de mutation), le salaire versé au Conservateur des hypothèques et les frais divers. Une avance pour frais est généralement demandée par le notaire qui régularise ensuite à la baisse ou à la hausse, selon le montant exact des frais.
Les émoluments du notaire à proprement parler sont fixés sur la base d’un tarif établi par décret.

Emprunt

Somme empruntée, moyennant le remboursement du capital augmenté des intérêts, sous forme d’échéances régulières. (Pour plus de détails, voir notre rubrique Financement).

Emprunteur

Personne qui souscrit un prêt. La loi Scrivener du 13 juillet 1979, complétée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, protège l’emprunteur non professionnel qui sollicite un prêt auprès d’un professionnel pour financer une opération immobilière relevant du secteur de l’habitation.

Energies renouvelables

Sources d’énergie qui se renouvellent assez rapidement pour être considérées comme inépuisables à l’échelle de l’homme. Elles sont issues de phénomènes naturels réguliers ou constants provoqués par le soleil (rayonnement), la lune (marée) et la terre (énergie géothermique). La production d’énergies renouvelables, outre le fait qu’elle n’engendre que peu de déchets toxiques, présente par ailleurs l’avantage de n’être limitée par aucun « gisement » et de ne pas générer de gaz à effet de serre.

Erosion monétaire

Baisse progressive du pouvoir d’achat. Chaque année, l’INSEE publie un tableau indiquant la variation annuelle de l’indice moyen des prix à la consommation, appelé coefficient d’érosion monétaire. Il s’applique, dans le calcul de l’impôt sur les plus-values, au prix d’acquisition augmenté des frais réels d’achat (ou forfait de 10 %). Le tableau des coefficients d’érosion monétaire à prendre en compte dans la déclaration de revenus est le dernier publié (en janvier de chaque année).

Etat des lieux

Terme désignant le constat de visite auquel doivent procéder d’une part les acquéreurs, d’autre part les locataires avant de s’installer dans leur logement. Dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement, la visite d’état des lieux permet à l’acheteur de contrôler le bon achèvement des travaux, leur conformité aux documents contractuels et leur bonne exécution. Lors de cette visite, le client doit être muni du procès-verbal d’état des lieux et de la copie de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le vendeur, laquelle garantit le paiement des travaux éventuels des dommages en dehors de toute responsabilité.

Lors de l’examen des lieux, l’acquéreur doit noter sur le procès-verbal les réserves éventuelles de façon précise. S’il n’y a pas de réserve, l’acquéreur signe le procès-verbal et solde le prix de vente en échange de la remise des clés. Dans le cadre d’une vente sur plan, l’acquéreur bénéficie d’un délai d’un mois suivant l’état des lieux pour signifier au vendeur les vices apparents de la construction qui n’ont pas été relevés lors de la visite de contrôle.

En cas de réserve, le solde du prix est consigné (soit chez le notaire, soit dans une banque) jusqu’à la levée des réserves, mais l’acquéreur peut néanmoins prendre possession de son logement, dès lors que l’occupation des lieux ne gêne pas la réparation des imperfections. L’acquéreur et le vendeur doivent fixer d’un commun accord le délai d’exécution des travaux consécutifs aux réserves, celui-ci ne pouvant pas être supérieur à 90 jours. Une fois les travaux réalisés, un constat de levée de réserves est établi.

En cas de non exécution des travaux dans les délais impartis, il appartient à l’acquéreur de mettre en demeure le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette action reste sans suite, l’acheteur est en droit de faire exécuter les travaux aux frais et aux risques du vendeur.

Etat des risques naturels et technologiques

Le décret du 15 février 2005 prévoit une obligation d’informer les acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ce bien est exposé.

Euribor

European Interbanking Offered Rate. Indice monétaire européen remplaçant depuis le 4 janvier 1999 le Pibor, l’Euribor (ou Tibeur en français) sert de référence pour l’indexation des taux de la plupart des contrats de prêt à taux variable. (Pour plus de détails, voir notre rubrique Financement).

Evaluation cadastrale

Détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés bâties et non bâties. C’est sur cette base qu’est fixé le montant des quatre impôts directs locaux: taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’habitation et taxe professionnelle. Théoriquement, la valeur locative des biens.

Eviction

Perte partielle ou totale des droits de l’acquéreur ou du locataire, dans le cadre de la vente d’un bien ou d’un bail d’immeuble. Il y a éviction, dès lors qu’un tiers affirme détenir sur le bien vendu des droits antérieurs à la vente.

Expertise immobilière

Terme désignant l’ensemble des actes visant à déterminer la valeur d’un bien immobilier pour le compte du vendeur ou de l’acquéreur. Une expertise immobilière s’appuie sur les éléments suivants: bilan qualitatif du bien, analyse de sa situation fiscale et juridique, inventaire des critères géographiques (situation, dessertes), examen des règles d’urbanisme, recherche et comparaison des références de transactions similaires.

Expropriation

Procédure permettant à une collectivité publique d’acquérir un bien immobilier en contraignant son propriétaire à le vendre. L’expropriation ne peut avoir lieu que pour réaliser une opération d’utilité publique. Elle est précédée par une enquête d’utilité publique, suivie par un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique. Cette DUP peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs.

Expulsion

Procédure visant à faire évacuer des personnes, si nécessaire par la force, d’un lieu qu’elles occupent sans droit. L’expulsion ne peut avoir lieu sans une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, et sans l’intervention d’un huissier chargé de l’exécution. En cas d’opposition, l’huissier de justice peut faire appel à la force publique. Aucune expulsion ne peut être effectuée entre 21 heures et 6 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés. De même, aucune mesure d’expulsion ne peut être appliquée en période d’hiver (du 1er novembre au 15 mars) sauf en cas de relogement.