Lettre V

 

Vacance

Terme générique employé pour désigner l’état d’inoccupation du parc de logements. Il existe différents types de vacance, selon la durée et les causes d’inoccupation:
 - La vacance est dite conjoncturelle (ou frictionnelle), quand le logement est vacant pendant quelques jours ou quelques semaines, dans l’attente d’un nouveau locataire ou d’un acheteur, ou encore dans la perspective de travaux ou de démolition;
 - La vacance est dite structurelle, pour les logements inoccupés sur une longue période. Cette situation résulte de plusieurs causes: obsolescence, blocage juridique, prix de vente ou loyers surévalués, absence de demande sur le marché local. Dans ces deux derniers cas, la vente résulte du fait que les logements sont hors des prix du marché.

Valeur Intrinsèque

Valeur marchande d’un bien immobilier. La valeur vénale est obtenue par référence à des valeurs antérieures ou par comparaison avec les prix de vente du marché immobilier, à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l’offre et de la demande. La valeur vénale.

Valeur vénale

Valeur marchande d'un bien immobilier. La valeur vénale est obtenue par référence à des valeurs antérieures ou par comparaison avec les prix de vente du marché immobilier, à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l’offre et de la demande. La valeur vénale d’un immeuble est le prix qui pourrait en être obtenu, s’il était vendu, dans des conditions et délais normaux.

Vente « acte en mains »

Transaction immobilière dont le prix de vente inclut les frais d’acquisition (frais d’actes et frais notariés).

Vente en état futur d'achèvement (VEFA)

Appelé aussi vente sur plan, ce type de contrat permet de vendre un programme immobilier (collectif ou individuel groupé) avant qu’il ne soit achevé. L’acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ce système permet au promoteur de disposer des capitaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. Le contrat doit être conclu par acte authentique et il doit comporter: la description de l’immeuble, son prix et les modalités de paiement, en indiquant s’il s’agit d’un prix ferme et définitif ou d’un prix révisable (dans ce cas les conditions de révision doivent être indiquées) et enfin, le délai de livraison. Le contrat définitif de vente est en général précédé d’un contrat de réservation appelé aussi contrat préliminaire, par lequel le vendeur s’engage à réserver un ou plusieurs logements à un acquéreur. Mais il ne contraint pas le promoteur à procéder à la vente. Le promoteur peut en effet différer le lancement de son opération, voire l’annuler, tant qu’il n’a pas assez de candidats à l’acquisition.

 

A partir de la signature du contrat définitif, les paiements font l’objet d’échelonnement selon les pourcentages cumulés suivants:
 - 35% du prix à l’achèvement des fondations
 - 70% à la mise hors d’eau
 - 95% à l’achèvement des travaux.
Le solde (5%) est versé à la réception des travaux, ou bien il peut être consigné en cas de contestation (réserves). Pour protéger l’acquéreur contre les risques inhérents à une vente en l’état futur d’achèvement (risque de non-achèvement de l’immeuble par exemple), le vendeur est tenu de garantir à l’acquéreur, soit l’achèvement de l’immeuble, soit le remboursement des versements.

Viager

Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (appelé le crédirentier) durant toute la durée de vie de ce dernier une rente (appelée aussi « arrérage »). En plus de cette rente viagère, le débirentier paye également une première mise de fonds, le « bouquet », largement inférieure au prix réel du bien. Ce versement initial n’est pas obligatoire. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de trois paramètres: la valeur vénale du bien, l’espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi.

Vice apparent

Malfaçon, défaut d’achèvement ou de finitions constaté lors de la réception de l’ouvrage Les vices apparents doivent alors faire l’objet de réserves de la part du maître d’ouvrage ou de l’acquéreur, lors de la réception des travaux ou de la visite d’état des lieux. Les vices apparents relèvent principalement de la garantie de parfait achèvement limitée à un an.

Vice caché

Défaut de conformité affectant un ouvrage qui n’apparaît pas lors de la réception des travaux. Les vices cachés sont couverts par les garanties biennales et décennales, selon qu’ils se rapportent au bâtiment lui-même ou à ses équipements. Les désordres sans gravité concernant les éléments d’équipement de la construction sont couverts par le garantie biennale. Les désordres graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination sont couverts par la garantie décennale.

Vice de construction

Malfaçons mettant en cause la responsabilité des maîtres d’œuvre ou des entrepreneurs. Le vice de construction est un désordre qui se traduit par une détérioration de la construction. Il existe deux types de malfaçons: les vices apparents et les vices cachés. Ceux-ci ne relèvent pas des mêmes garanties.