Lettre R

 

Ravalement

Remise en état et nettoyage des murs extérieurs d’un immeuble. Le ravalement comprend aussi la réfection des huisseries, des gouttières, des descentes d’eau, des souches de cheminées et des toitures.

Réception de l’ouvrage

Acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Il constate l’achèvement des travaux, leur conformité avec les documents contractuels, leur bonne exécution. C’est à partir de la réception des travaux que courent les délais de garantie de parfait achèvement et les garanties biennales et décennales.

Réception des travaux

Acte intervenant à l’achèvement de la construction par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter les travaux. La réception des travaux consiste en une vérification contradictoire des travaux par le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, en vue de leur acceptation. Le maître d’ouvrage doit à cette occasion constater les éventuels désordres et vices de conformité, et établir un procès-verbal. Une fois la réception effectuée, le maître d’ouvrage doit acquitter le solde du coût des travaux. Mais s’il a émis des réserves, il peut consigner 5 % des fonds restant dus jusqu’au règlement des litiges. La réception des travaux constitue le point de départ des différentes garanties du constructeur: la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement (appelée aussi biennale). A l’issue de la réception des travaux, le maître de l’ouvrage devient propriétaire de la construction et assure de ce fait la responsabilité de tout dommage survenant à compter de ce jour: incendie, dégâts des eaux, etc.

Recette locative

Ensemble de loyers encaissés par le bailleur.

Recours de tiers

Recours intenté par des tiers. En cas de contestation portant sur un permis de construire, tout tiers justifiant d’un intérêt à agir devant les tribunaux (il s’agit en général d’un ou plusieurs voisins qui s’estiment lésés) peut intenter un recours gracieux contre cette décision. Des recours peuvent également être déposés par des associations de défense justifiant d’un intérêt à agir. A défaut, le recours peut être qualifié de recours abusif.

Réduction d’impôt

Somme déduite directement du montant de l’impôt sur le revenu (et non du revenu imposable). Les dépenses liées à l’habitation principale ou à l’investissement immobilier, réalisées sous certaines conditions, permettent de bénéficier des réductions d’impôt (appelées aussi crédit d’impôt) suivantes:
 - Réduction d’impôt au titre de certaines dépenses favorisant les économies d’énergie et le développement durable dans la résidence principale;
 - Réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs dans les résidences de tourisme; (pour plus de détails, voir la rubrique Nos solutions).
 - Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers réalisés par les particuliers dans les DOM-TOM. (pour plus de détails, voir notre rubrique Financement).

Régime des BIC

Régime fiscal spécifique appliqué aux bénéfices industriels et commerciaux.

Régime micro-foncier

Terme désignant le régime de déclaration simplifiée s’appliquant aux propriétaires-bailleurs dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 € et qui sont imposables selon le régime de droit commun des revenus fonciers.

Règlement de copropriété

Texte déterminant les règles de fonctionnement d’une copropriété, conformément à la loi du 10 juillet 1965.
Le règlement de copropriété détermine la destination et les conditions de jouissance des parties privatives et des parties communes d’un immeuble ou d’un lotissement, ainsi que les droits et les obligations des copropriétaires. Il précise la composition des différents lots de copropriété, ceux-ci étant identifiés par un numéro, et les situe précisément dans l’immeuble: bâtiment, escalier, étage, porte. Enfin, il fixe la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot et des charges calculées proportionnellement à la valeur relative de chaque partie privative. Dès lors que la propriété d’un immeuble est répartie par lots entre plusieurs personnes, un règlement de copropriété doit être établi. Le règlement de copropriété doit être respecté aussi bien par les copropriétaires que par les locataires.

Remboursement par anticipation

Remboursement de tout ou partie d’un prêt avant son terme. Il s’agit pour l’emprunteur d’un droit inscrit dans la loi Scrivener du 13 juillet 1979. Toutefois, le prêteur peut s’opposer à un remboursement partiel, dès lors qu’il est égal ou inférieur à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit du solde de l’emprunt. Dans le cas de remboursement par anticipation d’un crédit à taux fixe, le prêteur est en droit d’exiger le versement d’une indemnité au titre des intérêts non encore échus, à la condition que cette clause soit portée au contrat initial. Le montant de cette indemnité due par l’emprunteur est fixé, dans le cadre de la loi Scrivener, à la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé, sans pouvoir excéder 3 % du capital restant dû. Dans le cadre de prêts offrant des taux d’intérêts différents selon les périodes de remboursement, l’indemnité peut être majorée afin de prendre en compte le taux moyen prévu à l’origine. (pour plus de détails, voir notre rubrique Financement).

Rendement

Revenu dégagé par un placement immobilier rapporté à sa valeur vénale et exprimé en pourcentage. Le rendement locatif moyen de l’immobilier d’entreprise comme celui d’habitation avant fiscalité varie selon le type de bien et sa localisation.

Rentabilité

Revenu dégagé par un bien immobilier par rapport à son prix brut avant impôts, net après défiscalisation, impôts et inflation.

Rente viagère

Mensualité versée à échéance régulière par l’acquéreur (débirentier) d’un bien immobilier en viager pendant toute la durée de vie du vendeur (crédirentier). La rente est révisable en fonction de l’indice des prix de l’INSEE ou de l’indice du coût de la construction.

Réservation

Voir contrat de réservation.

Résidence avec services

Opération immobilière offrant une gamme de services adaptés à des segments spécifiques de clientèle: retraités, étudiants, célibataires, etc. Apparu il y a une vingtaine d’années, ce concept s’est tout d’abord développé sur le marché du troisième âge, une tranche de population qui va en s’accroissant: selon les projections de l’INED (Institut National des Etudes Démographiques), le nombre des plus de soixante ans devrait augmenter de 45 % d’ici à 2015, date à laquelle près de 6 millions de personnes auront plus de soixante-quinze ans.
Soutenues par les incitations fiscales successives (Méhaignerie, Périssol, Robien), les résidences pour étudiants représente une part importante du marché des résidences avec services qui poursuit son expansion autour de nouveaux concepts: résidences d’affaires, résidences pour personnes âgées dépendantes (Mapad ou Ehpad). Par ailleurs, le concept des résidences avec services s’est considérablement développé sur le marché des loisirs. (pour plus de détails, voir notre Loueur Meublé).

Résidence de tourisme

Résidence pour étudiants

Résidence principale

Logement occupé à titre habituel par son propriétaire ou par un locataire. En vertu de la doctrine administrative, la notion de résidence principale implique une occupation minimale de huit mois par an.

Résidence secondaire

Logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances ne constituant pas la résidence principale de celui qui l’occupe. Il peut s’agir d’une maison de campagne, d’une villa ou d’un appartement situé dans une résidence de loisirs ou de tourisme.

Responsabilité des constructeurs

Terme désignant l’ensemble des obligations auxquelles sont tenus les constructeurs. La réforme de la responsabilité des constructeurs mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 a rendu obligatoire:
 - la responsabilité décennale (communément appelée garantie décennale) qui existait auparavant, mais qui a été remaniée;
 - la garantie de bon fonctionnement (ex-garantie biennale);
 - l’assurance responsabilité;
 - l’assurance dommages-ouvrage

Revenu brut foncier

Montant des recettes brutes encaissées par le propriétaire d’un bien locatif, augmenté du total des dépenses mises à la charge du locataire, mais incombant au propriétaire, et diminué du montant des dépenses supportées par le bailleur pour le compte du locataire. Les dépenses payées par le locataire et incombant au propriétaire (appelées charges déductibles) sont notamment:
 - le montant des réparations autres que les réparations locatives, lorsque le cas échéant, elles sont payées par le locataire;
 - les impôts (taxe foncière et taxes annexes) acquittés par le locataire, mais à la charge du propriétaire;
 - les primes d’assurances contre les risques dont le propriétaire est responsable.
 
Les dépenses payées par le propriétaire pour le compte du locataire sont notamment:
 - les frais d’entretien des parties communes ou des espaces verts;
 - la consommation d’eau chaude et froide, d’électricité, de gaz;
 - les taxes locatives: taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage et éventuellement, selon la qualité du bailleur, contribution sur les revenus locatifs (ancienne taxe additionnelle au droit de bail).
Ces dépenses payées par le propriétaire sont déductibles du revenu foncier pour leur montant réel.
A noter que les revenus bruts fonciers sont assujettis à la contribution sur les revenus locatifs (au taux de 2,50 %). Ils sont par ailleurs soumis à la CSG (au taux de 8,2 %, dont 5,1 % sont déductibles du revenu global imposable), à la CRDS (au taux de 0,5 %) et au prélèvement de 2 % au profit de la sécurité sociale, soit au total 11 %.

Revenu fiscal de référence

C’est le montant de revenus nets retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Revenu global
Terme désignant l’ensemble des revenus imposables, toutes catégories confondues: salaires, pensions, revenus fonciers, plus-values, rentes viagères, rémunération des placement mobiliers, etc. Pour les propriétaires qui n’entrent pas dans le champ d’application du régime du micro-foncier ou qui optent délibérément pour le régime réel d’imposition, les déficits fonciers sont déductibles du revenu global dans la limite de 10 700 €.

Revenu imposable

Total du revenu net annuel servant de base au calcul de l’impôt. Il est aussi appelé revenu global. Le revenu imposable peut faire l’objet d’un certain nombre d’abattements et de déductions fiscales, notamment dans le cadre d’investissements dans l’immobilier.

Revenu net foncier

Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut foncier et le total des dépenses liées aux charges de la propriété. Les dépenses déductibles du revenu brut foncier sont:
 - les dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration;
 - les frais de gérance et de rémunération pour le gardiennage;
 - les impositions (taxes foncières et taxes locales annexes);
 - les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l’amélioration du bien: ils sont déductibles des revenus fonciers sans plafonnement et sans limitation de durée;
 - l’ensemble des primes d’assurance.

Revenus fonciers

Total des sommes encaissées par le propriétaire bailleur, sous forme de loyers. Plusieurs régimes d’imposition s’appliquent aux revenus fonciers: le régime réel d’imposition, le régime micro-foncier et le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si le propriétaire loue ou sous-loue en meublé. Les revenus nets fonciers sont par ailleurs soumis à 11 % de prélèvements sociaux.
Dans le régime réel d’imposition, le revenu foncier imposable est le revenu net foncier, lequel est égal à la différence entre le montant du revenu brut foncier et le total des charges de la propriété. Le montant du revenu foncier net imposable s’ajoute au revenu global et est imposable par application du barème progressif de l’IR. Lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes, un déficit foncier apparaît.