Lettre P

 

Para-hôtellerie

Ce terme désigne une catégorie d’opérations immobilières à vocation locative dotées d’un certain nombre de services, exploitées de façon permanente ou saisonnière, et qui font l’objet de montages financiers et fiscaux spécifiques: loueur en meublé professionnel, multipropriété, propriété loisirs, propriété allégée, propriété financière, etc. La para-hôtellerie comprend aussi bien les résidences de tourisme que les résidences avec services ou les résidences pour étudiants.

Parc locatif

Ensemble des logements mis en location. L’étude du parc locatif social ou privé donne lieu à des publications régulières aux données variables, dont les Enquêtes Logement (Insee), Les Comptes du Logement, les publications de l’Anah ou encore celle de l’Union sociale pour l’habitat.

Parties communes

Parties d’un immeuble ou d’un terrain réservées à l’usage collectif ou à l’utilité de tous les copropriétaires (ou de leurs locataires): escaliers, cours, jardins, voies d’accès, couloirs, etc. Aux parties communes, correspondent des charges réparties entre les copropriétaires sur deux bases distinctes:
 - les charges générales relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes qui sont proportionnelles à la valeur de la partie privative de chaque copropriétaire;
 - les charges spéciales relatives aux équipements communs et aux services collectifs (ascenseur, escalier, chauffage, eau, etc.) qui sont proportionnelles à l’utilité propre que chaque propriétaire en retire. Toutes ces dispositions sont précisées par le règlement de copropriété adopté par l’assemblée générale des copropriétaires.

Parties privatives

Parties d’un immeuble ou d’un terrain réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire (ou de locataire).

Patio

Appelé aussi atrium, c’est une petite cour de séjour située à l’intérieur d’une maison, pouvant comporter un bassin en son centre.

Patrimoine

Ensemble des biens détenus par une personne ou un couple. Juridiquement, le patrimoine se définit comme « l’ensemble des droits et des obligations liés à la personne et  appréciables en argent ». La notion de patrimoine est donc beaucoup plus large que celle de fortune qui ne se compose que des actifs détenus par les particuliers. En effet, le patrimoine comporte à la fois une partie active (les droits), et une partie passive: les obligations qui se traduisent par des dettes. Chaque personne ne dispose que d’un seul patrimoine qu’il transmet à ses héritiers au moment de son décès.

Pénalités

Sommes exigibles par l’organisme prêteur, à titre de dédommagement, si le crédit est remboursé avant le terme du contrat.

Pénalités de retard

Somme qu’un constructeur de maisons individuelles réalisées dans le cadre d’un contrat de construction doit verser en cas de retard de livraison. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3 000 e du prix convenu, par jour de retard.

Péremption du permis

Le permis de construire est périmé, lorsque les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans, à compter de son obtention. En cas d’annulation du permis ou de sursis à exécution, ce délai peut être prolongé. La validité du permis de construire peut être prorogée pour une nouvelle année à la demande du bénéficiaire, dès lors que les prescriptions d’urbanisme n’ont subi aucune modification entre-temps. Une fois que les travaux ont débuté, ils ne peuvent être interrompus pendant plus d’un an. Au-delà de ce délai, le permis est périmé.

Périmètre de protection des monuments historiques

Périmètre de 500 mètres constituant le champ de visibilité d’un édifice classé.

Permis de construire

Autorisation administrative obligatoire pour toute construction nouvelle et tous travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires. La demande de permis de construire doit être faite préalablement au commencement de la construction ou des travaux. Elle s’établit sur un imprimé type disponible en mairie. Le dossier complété, comprenant notamment un plan de situation du terrain, un plan-masse de la construction, un plan de façade, un volet paysager et au moins deux documents photographiques du terrain, doit être déposé en mairie contre décharge ou adressée par courrier avec accusé de réception.

Permis modificatif

Permis de construire permettant d’introduire certaines modifications par rapport au permis initial. Le permis modificatif ne peut être accordé que lorsque le projet n’est pas fondamentalement changé et ne fait l’objet que de modifications mineures (emplacement ou dimension d’une ouverture, couleur des matériaux par exemple). Si les transformations sont plus importantes, un nouveau permis doit être demandé.

Pfandbrief

Obligation foncière allemande. Le marché des « Pfandbrief » est aujourd’hui le premier marché obligations foncières de la zone euro.

Pierre-papier

Placement immobilier indirect. L’expression « Pierre-papier » désigne dans le langage courant les titres de sociétés, actions ou parts sociales servant de support à des biens immobiliers. L’investissement pierre-papier repose sur des sociétés immobilières faisant appel public à l’épargne. L’objet de ces sociétés consiste en l’acquisition et la location des immeubles qu’elles exploitent (SCPI et sociétés immobilières cotées) ou l’acquisition de titres de sociétés immobilières.

Placement

Produit financier ou d’investissement générant un revenu. Les formules de placements sont diverses et comprennent notamment:
 - Dépôts confiés à un organisme financier chargé de les faire fructifier: livret d’épargne, compte rémunéré, assurance vie,…;
 - Achat d’actifs financiers ou immobiliers;
 - Plans de placement faits de versement successifs périodiques de type PEL,…

Placement immobilier

Terme désignant l’acquisition d’un bien immobilier en vue d’en retirer un revenu: achat d’un logement locatif par exemple. L’acquisition d’une résidence principale s’apparente aussi à un placement immobilier, dans la mesure où elle constitue la base d’un patrimoine associant épargne et jouissance du bien. Qu’il s’agisse d’investissement direct ou indirect, le placement (ou investissement) immobilier fait l’objet de multiples combinaisons auxquelles s’appliquent des avantages fiscaux spécifiques: investissement en loi Robien ou Borloo, en loi Malraux, en loi Girardin, en loueur meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP), en BIC, en résidence de tourisme, en zone de revitalisation (ZRR), etc. (pour plus de détails, voir la rubrique Nos solutions).

Plan de masse

Représentation graphique d’un projet de construction indiquant l’emplacement, l’orientation et la superficie des bâtiments au sein de l’opération.

Plan de situation

Représentation graphique de l’emplacement géographique d’un projet immobilier, par rapport à son environnement immédiat. Le plan de situation permet de visualiser le positionnement des principaux équipements, services et moyens de communication situés à proximité de l’opération.

Plan d’occupation des sols

POS.

Plan local d'urbanisme

Issu de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000, le PLU est appelé à remplacer le POS (plan d’occupation des sols). Innovation majeure: il favorise la construction sur des parcelles de terrains plus petites (densification).

PLU

Plan Local d’Urbanisme.
Le PLU est appelé à remplacer le Plan d’Occupation des Sols (POS). Le PLU innove en favorisant la construction sur des parcelles de terrains de petite superficie (densification).

Plus-value

Terme désignant la différence entre le prix d’achat d’un bien et son prix à la revente, résultant de l’accroissement de sa valeur. Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un bien immobilier de toute nature (terrain, immeuble, logement, viager, parts de SCI) sont soumises à un impôt spécifique à la charge du vendeur.

POS

Plan d’Occupation des Sols. Ce document de planification a été institué par la loi d’orientation foncière du 30 septembre 1967 pour fixer les règles générales et les services d’utilisation des sols d’une commune, organiser et prévoir son développement.

Préavis

Notification préalable à la rupture d’un contrat de location. Le préavis pour congé est soumis aux conditions de forme et de délais suivants:
 - Préavis donné par le locataire: dans le cadre d’un bail d’habitation et mixte régi par la loi du 6 juillet 1989, le locataire a la faculté de résilier le bail à tout moment en respectant un délai de préavis de trois mois. Ce délai est réduit à un mois en cas de mutation, de perte d’emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, ou lorsque le congé est donné par un locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état justifie un changement de domicile;
 - Préavis donné par le propriétaire: dans le cadre d’un bail d’habitation et mixte régi par la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire qui donne congé à son locataire en fin de bail doit respecter un préavis de six mois. Il ne peut donner congé que dans trois cas: pour occuper lui-même le logement, pour revendre, en cas de manquement grave du locataire (non-paiement du loyer ou des charges).

Prêt à taux fixe

Prêt à taux constant. Fixé lors de la signature du contrat, le taux d’intérêt (indexé sur les obligations long terme) ne varie pas durant toute la durée des remboursements. (pour plus de détails, voir notre rubrique Financement).

Prêt à taux révisable (ou variable)

Prêt à taux révisable, indexé ou référencé dont le taux varie en fonction de l’indice de référence retenu au départ. (pour plus de détails, voir notre rubrique Financement).

Prêt conventionné locatif (PCL)

Se dit d’un prêt conventionné souscrit par un emprunteur pour financer la construction, l’acquisition, et le cas échéant, les travaux d’amélioration nécessaires, d’un logement neuf ou ancien destiné à la location, au titre de la résidence principale du locataire.

Prêt épargne-logement

Prêt immobilier consenti à un taux préférentiel dans le cadre d’un plan épargne-logement (PEL) ou d’un compte épargne-logement (CEL).

Prêteur de deniers

Organisme prêteur tel que banque ou établissement de crédit.

Prêt modulable

Prêt à taux fixe ou variable dont les remboursements mensuels peuvent varier à la demande de l’emprunteur. Celui-ci peut en effet augmenter ses versements, quand ses rentrées financières sont plus importantes. Cette opération lui permet ainsi de diminuer la durée de son crédit. Il peut également revenir au niveau de échéances initiales. La modification du montant des échéances ne peut avoir lieu qu’une fois par an. (pour plus de détails, voir notre rubrique Financement).

Prêt Paris logement 0 %

Prêt complémentaire sans intérêt accordé depuis mai 2004 par toute banque ayant signé une convention avec la Ville de Paris pour financer l’achat d’un logement par un ménage parisien. Le logement peut être ancien ou neuf, avec ou sans travaux. Son montant est de 22 000 € pour une personne seule et de 36 000 € pour tous les autres ménages. Il est remboursé en quinze ans.

Prêt promoteur

Crédit immobilier proposé par les promoteurs à des taux très compétitifs, dans le cadre d’accords avec une banque spécialisée.

Prêt-relais

Formule de crédit accordée par les banques à un emprunteur pour acheter un bien immobilier, dans l’attente de la vente d’un autre bien dont le produit est destiné à financer la nouvelle acquisition. Il s’agit d’un financement transitoire permettant de faire la jonction entre les deux opérations. Sa durée peut aller de six mois à trois ans maximum.

Primo-accédant

Acquéreur qui accède pour la première fois à la propriété immobilière en vue de son propre usage. Le primo-accédant est le plus souvent un jeune couple qui achète son premier logement (appartement ou maison individuelle) à l’aide d’un prêt aidé ou conventionné.

Privilège de prêteur de deniers

Garantie prise par un établissement financier dans le cadre d’un prêt immobilier. A l’inverse de l’hypothèque avec laquelle il présente beaucoup de similitudes, le privilège de prêteur de deniers ne peut garantir que les sommes empruntées pour acquérir un bien existant.

Prêt in fine

C'est un prêt dont on ne rembourse mensuellement que des intérêts. Le capital est remboursé en une seule fois à la fin du prêt. Ce type de financement est très souvent avantageux dans le cadre d’investissements locatifs puisqu’il permet de générer des intérêts d’emprunt réguliers (et déductibles) pendant toute la durée du prêt. Le prêteur demande à l’emprunteur d’adosser un placement financier à l’emprunt afin d’être certain de récupérer le capital au terme du crédit. (pour plus de détails, voir notre rubrique Financement).

Prix au mètre carré

Unité de valeur généralement utilisée pour indiquer le prix de vente d’un bien immobilier neuf ou ancien. En revanche, en matière de location d’habitation, il est d’usage d’indiquer un montant de loyer mensuel ou trimestriel. Plus rarement, un prix moyen au mètre carré par mois (hors charges) peut être annoncé à titre indicatif, quand il s’agit notamment d’opérations neuves mises pour la première fois sur le marché locatif.

Produit packagé

Dans le cadre d’un investissement immobilier neuf, il s’agit d’un bien dont le prix comprend:
 - le prix du bien et de ses annexes
 - les frais de notaires, de procuration et d’hypothèque (ou de caution)
 - les frais de dossier bancaire
 - et les intérêts intercalaires

Programme

Opération immobilière réalisée pour le compte d’un même maître d’ouvrage en une ou plusieurs tranches.

Projet

Ensemble des plans et documents prévoyant l’exécution d’un ouvrage.

Promesse d’achat

Avant-contrat par lequel l’acheteur s’engage à acheter un bien immobilier. N’étant lié par aucun contrat, ce dernier peut donc continuer de chercher un autre candidat à l’acquisition et conclure la vente avec le mieux offrant. Rarement utilisée, cette formule n’est pas sans risque pour l’acquéreur. Le plus souvent en effet, la promesse d’achat s’accompagne du versement d’un acompte au vendeur (entre 5 % et 10 % du prix de vente) et comporte généralement une clause stipulant que les sommes versées resteront acquises au vendeur, si l’acheteur se rétracte.

Promesse de vente

Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier existant. Il peut être établi, soit sous seing privé, soit devant notaire. Il existe deux sortes de promesses de vente:
 - la promesse unilatérale de vente: cette formule n’engage pas l’acheteur, alors que le vendeur s’oblige à lui réserver la vente du bien immobilier pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le document. L’acheteur ne prend pas l’engagement d’acheter, mais en contrepartie, il doit verser une « indemnité d’immobilisation » égale généralement à 10 % du prix de vente. Si l’acheteur ne conclut pas l’opération, l’indemnité reste acquise au vendeur, sauf accord contraire des parties stipulé dans la promesse de vente
 - la promesse bilatérale de vente (contrat synallagmatique) appelé aussi compromis de vente: ce type d’accord engage l’acquéreur au même titre que le vendeur. Lors de la signature, l’acheteur verse une somme (sous forme d’acompte ou de dédit appelé aussi arrhes) correspondant généralement à 10 % du prix de vente. S’il s’agit d’un acompte, aucun des contractants ne peut se dédire. S’il s’agit d’arrhes, l’acquéreur qui renonce à acheter perd sa mise initiale. Si le vendeur se dédit, il doit rembourser au candidat acquéreur le double des arrhes qu’il a reçues. Le compromis de vente peut prévoir un certain nombre de conditions suspensives qui, lorsqu’elles ne se réalisent pas, entraînent automatiquement l’annulation des engagements des contractants, avec récupération du versement initial par l’acheteur.

Promettant

Mot désignant la personne (le vendeur) qui s’engage à céder son bien au bénéficiaire (l’acheteur), lors de la signature d’une promesse de vente.

Promoteur

Professionnel qui prend l’initiative d’un programme immobilier et le conduit jusqu’à son terme. Pour ce faire, le promoteur prend en charge l’ensemble des opérations administratives, juridiques, financières et techniques nécessaires à la réalisation de la construction. Commercialisant lui-même les opérations qu’il fait construire, le promoteur n’entre pas dans le champ d’application de la loi Hoguet.

Property management

Gestion de parc immobilier par une entreprise prestataire de service pour le compte d’un propriétaire d’immeuble de bureau ou son occupant.

Propriétaire-bailleur

Propriétaire d’un bien immobilier donné en location. D’après les derniers chiffres de l’Insee (Enquête logement 2002), les propriétaires-bailleurs personnes physiques détiennent 4,534 millions de logements locatifs (soit 94 % du parc locatif privé).

Protection de l’emprunteur

L’emprunteur qui sollicite un prêt immobilier pour financer une opération à usage d’habitation est protégé par la loi Scrivener du 13 juillet 1979, complétée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Il dispose notamment d’un délai de protection de 10 jours pour accepter l’offre de prêt et d’une faculté de remboursement par anticipation.