Lettre N

 

Nantissement

Négociateur

Terme généralement employé pour désigner les collaborateurs des agences immobilières ou des sociétés de promotion. Appelés aussi tractionnaires, vendeurs ou conseillers immobiliers, leurs missions consistent à vendre ou à louer des biens immobiliers.

Neiertz (loi)

Adoptée le 31 décembre 1989, la loi Neiertz porte sur la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement  des particuliers et des familles. Elle modifie et complète la loi Scrivener du 13 juillet 1979 sur la protection de l’emprunteur. Elle prévoit notamment un délai de réflexion de sept jours pendant lequel tout acquéreur non professionnel a la possibilité de se rétracter, après avoir signé un acte sous seing privé ayant pour objet:
 - la construction ou l’acquisition d’un logement neuf;
 - la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles neufs d’habitation;
 - les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire.
 

Niche fiscale

Une niche fiscale peut être, soit une disposition fiscale permettant de payer moins d'impôts, soit un vide législatif permettant d'échapper à l'impôt tout en restant en règle avec la législation. Les niches fiscales sont souvent plus favorables aux contribuables fortement fiscalisés, du fait de la progressivité de l'impôt.

Notice descriptive

Document précisant les caractéristiques techniques d’une construction. Les notices descriptives doivent être établies conformément à un modèle type agrée par arrêté ministériel.

Nu-propriétaire

Propriétaire d’un bien dont une autre personne détient l’usufruit, dans le cadre d’un démembrement du droit de propriété. Dès lors qu’il ne perçoit pas de loyers sur la propriété démembrée, le nu-propriétaire n’a pas de revenu foncier à déclarer. Toutefois, il est tenu d’effectuer les travaux de grosses réparations de ce bien: elles portent sur les gros murs, les voûtes et les planchers, le rétablissement des poutres, la couverture et les clôtures. Le nu-propriétaire détenant d’autres biens immobiliers en pleine propriété peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses effectuées au titre des grosses réparations dans l’immeuble dont il détient la nue-propriété.

Nue-propriété

Droit résultant du démembrement de propriété qui sépare la nue-propriété de l’usufruit. La nue-propriété constitue donc le droit réel d’être propriétaire d’un bien dont l’usufruit (droit de jouir du bien) revient à une autre personne. Le nu-propriétaire possède les murs, tandis que l’usufruitier peut, soit occuper lui-même les locaux, soit les mettre en location pour disposer des loyers. Le nu-propriétaire ne devient pleinement propriétaire de son bien qu’à l’extinction de l’usufruit (c’est-à-dire, généralement, lors du décès de l’usufruitier). En revanche, il peut à tout instant donner, léguer ou vendre son droit, sans que l’usufruitier puisse s’y opposer, sauf si une clause spécifique le prévoit.