Lettre L

Terme anglo-saxon synonyme de cession-bail. Variante du crédit-bail, la formule du lease-back permet à une entreprise de vendre une partie de son patrimoine d’exploitation à un établissement financier, tout en en conservant l’usage, avec une possibilité de rachat au terme du contrat de location. Cette formule offre à l’entreprise la possibilité de reconstituer sa trésorerie, et d’être exonérée des droits de mutation. La technique du lease-back constitue une opération financière à support immobilier permettant à une entreprise de mobiliser de la trésorerie, tout en continuant à occuper les locaux dans la perspective d’en redevenir propriétaire à terme.

Donation au profit de deux donataires successifs. Cette disposition testamentaire impose au premier bénéficiaire, dès lors que le bien existe encore dans son patrimoine au moment de son décès, de le transmettre au second.

Mécanisme financier permettant d’améliorer la rentabilité d’une opération d’investissement.

Transfert d’un bien achevé à son propriétaire par un constructeur de maison individuelle, un promoteur ou un vendeur

Produit d’épargne défiscalisé distribuée par deux réseaux: les Caisses d’Epargne et La Poste.

Loueur en meublé professionnel. (Pour plus de détails, voir notre rubrique Loueur Meublé).

Formule de vente réglementée par la loi du 12 juillet 1984. Il s’agit d’un contrat de vente différé, par lequel le propriétaire s’engage à transférer la propriété d’un appartement ou d’une maison à un locataire-accédant, à l’issue d’une période de location.

Se dit des locations saisonnières (résidence secondaire ou de loisirs).

Elle concerne tous les types de logements (maisons, appartements, chambres), dès lors qu’ils sont loués avec la fourniture d’un mobilier suffisant pour permettre la vie courante.

Location généralement meublée consentie à l’occasion (de courts séjours). La location saisonnière peut être consentie, soit par des loueurs non professionnels (particulier ne louant qu’un seul logement), soit par des loueurs professionnels. La durée de location, ainsi que le montant du loyer et des charges sont librement négociés entre le bailleur et son locataire.

Location-vente

Bail assorti d’une promesse de vente. A l’expiration d’une période déterminée de location, le locataire dispose de la faculté d’acheter l’appartement qu’il occupe à un prix convenu.

Loft

Terme anglais désignant un local à usage initial d’entrepôt ou d’atelier transformé en atelier d’artiste ou en appartement de caractère se singularisant par des volumes non standards. Le plus souvent, les lofts offrent de grandes hauteurs sous plafond et des éclairages par verrières.

Loge

Local occupé par la concierge ou le gardien d’un immeuble. La loge appartient dans la plupart des cas aux parties communes de la copropriété. Exceptionnellement, elle peut constituer l’un des lots. Son propriétaire ne peut alors en changer la destination, mais il peut la vendre ou la louer au syndicat de copropriété.

Logement collectif

Logement situé dans un immeuble comprenant plusieurs logements. Au nombre de 13,4 millions en 2005, les logements collectifs représentent 44 % de l’ensemble du parc de logements et 37 % des résidences principales.

Logement conventionné

Logement pour lequel le bailleur a signée avec l’Etat, un organisme public ou un établissement financier une convention fixant des plafonds de loyers et le cas échéant, des plafonds de ressources pour les locataires. En contrepartie, le bailleur bénéficie d’une aide à la construction, l’acquisition, à la réalisation de travaux sous forme d’un avantage fiscal, d’une subvention ou d’un prêt aidé par l’Etat.

Logement décent

Logement dont la surface et les équipements sont conformes à l’usage d’habitation. Le bailleur a l’obligation de louer, au titre de la résidence principale, un logement décent « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Logement individuel

Logement situé dans un immeuble comprenant un seul logement. Au nombre de 17,2 millions en 2005, les logements individuels représentent 56 % de l’ensemble du parc de logements français et 47 % des résidences principales.

Logement insalubre

Est considéré comme logement insalubre tout immeuble, bâti ou non, vacant ou non, dangereux pour la santé des occupants ou des voisins du fait de son état ou de ses conditions d’occupation.

Logement intermédiaire

Logement à loyer plafonné réservé aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour avoir droit à un logement social, mais insuffisant pour accéder au parc locatif privé. Les particuliers qui investissement dans le logement intermédiaire bénéficient d’avantages fiscaux spécifiques (dispositif Borloo). Par ailleurs, l’acquisition ou la construction de logements neufs intermédiaires à usage locatif dans les départements d’outre-mer ouvre droit à une réduction d’impôt majorée (loi Girardin).

Logement vacant

Habitation qui n’est ni occupée, ni louée.

Loggia

Espace ouvert intégré à la façade d’un immeuble, et ne formant donc pas de saillie, à la différence d’une terrasse ou d’un balcon. Une loggia est ouverte sur l’extérieur, mais fermée sur les côtés. Selon le règlement de copropriété, une loggia peut être rattachée, soit aux parties communes, soit aux parties privatives.

Loi Borloo

Grâce à l’investissement locatif via la loi Borloo, le propriétaire acquéreur de logements neufs a la possibilité de déduire de leur revenu net imposable jusqu’à 65% du montant de l’acquisition sur 15 ans ainsi que 30% des revenus locatifs.

Loi Carrez

La loi prévoit que toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner la surface de la partie privative de ce lot. Si la surface exprimée dans l’acte est supérieure de plus de 5 % à la superficie réelle du bien, l’acquéreur peut intenter une action en diminution du prix. Il s’agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts (à l’exclusion des terrasses et balcons), après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures des portes et des fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Loi de 1948

Loi qui a pour la première fois régie les rapports entre les bailleurs et les locataires. Edictée pour faire face à la pénurie de logements qui sévissait après guerre, son objectif était d’assurer la protection du locataire.

Loi Demessine

La loi Demessine, du nom de l’ancienne secrétaire d’Etat au tourisme, a institué un régime fiscal conçu pour développer l’investissement immobilier locatif dans les zones de revitalisation urbaine. Ce dispositif de réduction d’impôt qui devait initialement prendre fin le 31 décembre 2002 a été aménagé et prorogé jusqu’en 2010 par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (article 20). Il s’applique à l’acquisition d’un logement neuf ou à la réalisation de travaux de réhabilitation dans une résidence de tourisme classé située en ZRR. Les propriétaires acquéreurs de logements neufs en loi demessine ont la possibilité de déduire de leur impôt payé 25% du montant de l’acquisition sur 6 ans, limité à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple ayant une imposition commune.

Loi Girardin

Loi visant à promouvoir le développement économique de l’outre-mer. Dénommée Loi Girardin, du nom du ministre de  l’outre-mer à cette date, elle reprend plusieurs dispositions de la loi Paul à laquelle elle se substitue. Toutefois, elle diffère sur un certain nombre de points essentiels, dont en tout premier lieu la durée de validité du dispositif fiscal portée à quinze ans,soit jusqu’au 31 décembre 2017. Autre différence majeure par rapport aux textes préalables, les avantages fiscaux, inclus dans la loi de programme, et non pas dans une loi de finances, n’ont pas pour vocation d’être remis en cause chaque année dans le cadre de l’examen du budget. (Pour plus de détails, voir notre rubrique Loi Girardin).

Loi Malraux

Loi Méhaignerie

Loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. Il s’agit de « l’ancêtre » de la loi Robien ou Borloo.

Loi Paul

Dispositif d’aide aux investissements dans les DOM-TOM qui s’est substitué à la loi Pons, à compter du 1er janvier 2001. Son nom se réfère à celui de Christian Paul, alors secrétaire d’Etat à l’outre-mer, artisan de la refonte de ce régime spécifique de défiscalisation. L’essentiel des dispositions de la Loi Paul a été repris dans le cadre de la loi programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, dite Loi Girardin.

Loi Pons

Dispositif de défiscalisation mis en place dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 1986, dans le but de développer les investissements, notamment dans le domaine de l’immobilier, dans les DOM-TOM: Guadeloupe, Guyane, territoires d’outre-mer et collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Plusieurs fois remaniée, la loi Pons a été remplacée, depuis le 1er janvier 2001 par la loi Paul, puis par la loi Girardin.

Loi « Robien Recentré »

Les propriétaires acquéreurs de logements neufs via le dispositif Robien recentré ont la possibilité de déduire de leur revenu net imposable jusqu’à 50% du montant de l’acquisition sur 9 ans. (Pour plus de détails, voir notre rubrique Loi Robien).

Loi Scrivener

Loi du 13 juillet 1979 visant à mettre en place un système de protection de l’emprunteur non professionnel qui sollicite un crédit auprès d’un prêteur professionnel pour financer une opération immobilière relevant du secteur de l’habitation. Cette loi a été complétée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement de difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
Parmi les dispositions les plus importantes, la loi Scrivener a introduit dans l’offre de prêt un délai de réflexion de dix jours pour l’emprunteur, à compter de la date de réception de la proposition de l’organisme financier. Jusqu’à l’acceptation de l’offre par lettre, aucun paiement ne peut avoir lieu. Le texte a également donné à l’emprunteur la possibilité de rembourser son prêt par anticipation.

Lot

Ce mot désigne l’une des parcelles d’un lotissement destinée à la construction d’une maison individuelle.

Lot de copropriété

Terme désignant les éléments formés par une partie privative (appartement, et éventuellement cave et parking) et une quote-part des parties communes au sein d’une copropriété. Les lots numérotés figurent sur l’état descriptif de division de l’immeuble joint au règlement de copropriété. La quote-part affectée à chaque lot s’exprime en tantièmes ou en millièmes. La répartition des quotes-parts détermine la part des charges de copropriété communes affectée à chaque copropriétaire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose lors des assemblées générales.

Loueur en meublé

Personne donnant en location des locaux meublés. Il convient de distinguer le loueur en meublé professionnel et le loueur en meublé non professionnel. Ceux-ci sont, l’un comme l’autre, imposables au titre des BIC, dès lors que la location présente un caractère « habituel » (c’est-à-dire quand elle est supérieure à un an ou bien quand elle est périodique, comme les locations saisonnières par exemple). Sont exonérés de l’impôt sur les revenus au titre des BIC un certain nombre de petits loueurs en meublé: location n’excédant pas 760 € de revenus par an, sous-location d’une ou plusieurs pièces de la résidence principale du loueur, etc. Les loueurs en meublé professionnels et les loueurs en meublé non professionnels font l’objet d’un régime fiscal sensiblement différent. (Pour plus de détails, voir notre rubrique Loueur Meublé).

Loueur en meublé non professionnel

Personne donnant directement ou indirectement en location un ou plusieurs locaux meublés (chambres, appartements, maisons, logements situés dans les résidences de tourisme et résidence avec service, etc.). Sont considérés comme loueurs non professionnels: les personnes qui ne sont pas inscrites au registre du commerce en qualité de loueurs en meublé professionnels; ou bien les personnes qui sont inscrites au registre du commerce en qualité de loueurs en meublé professionnels, mais retirent de cette activité un montant de recettes locatives brutes annuelles inférieures à 23 000 € ou représentant moins de 50 % de leur revenu global.
Les bénéfices réalisés par les loueurs en meublé non professionnels sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à condition que la location présente un caractère régulier. Dès lors que les loyers encaissés sont inférieurs à 76 300 € annuels, le loueur bénéficie, sur option, d’un abattement forfaitaire de 68 % dans le cadre du régime d’imposition des micro-entreprises. Dans les autres cas, ils relèvent du régime du réel simplifié ou du réel normal. (Pour plus de détails, voir notre rubrique Loueur Meublé).

Loueur en meublé professionnel (LMP)

Bailleur louant plusieurs logements meublés, avec ou sans services (location de linge, entretien des locaux, fourniture de repas). Pour relever de ce statut, le loueur en meublé professionnel doit être inscrit au registre du commerce en cette qualité et réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles, ou retirer de son activité de loueur 50 % au moins de ses revenus. (Pour plus de détails, voir notre rubrique Loueur Meublé).