Lettre I

 

Indice du coût de la construction (ICC)

Valeur trimestrielle constituant l’indice d’indexation des loyers depuis sa création en 1970. L’ICC a été remplacé par l’indice de référence des loyers (IRL), depuis le 1er janvier 2006 pour la révision des loyers d’habitation. L’ICC reste la référence pour la révision annuelle des loyers des baux commerciaux et des locations meublées.

IGH

Immeuble de Grande Hauteur

Immeuble ancien

Se dit de tous les immeubles de plus de cinq ans ou ayant déjà fait l’objet d’une première mutation depuis leur achèvement (hors Vente en l’état futur d’achèvement initiale). La distinction entre immeuble ancien et immeuble neuf détermine une fiscalité différente.

Immeuble neuf

Se dit de tout immeuble achevé depuis moins de cinq ans et assujetti à la TVA immobilière au taux de 19,60 %. De plus, l’acquisition de logements neufs à usage locatif ouvre droit à des déductions fiscales spécifiques (dispositif Borloo, dispositif Robien)

Immobilier de loisirs

Terme général s’appliquant aux opérations réalisées le plus souvent à la mer ou à la montagne et conçues pour des séjours de vacances ou de week-end. En termes d’investissement, l’immobilier de loisirs offre un vaste choix de formules, depuis l’achat traditionnel en toute propriété, jusqu’à la multipropriété, en passant par la nouvelle propriété et les résidences de tourisme.
NB: un avantage fiscal spécifique, connu sous le nom de « loi Demessine » a été instauré pour ce secteur dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 1998 (art 13 et 14). Plusieurs fois réaménagé, il s’applique jusqu’en 2010 aux résidences de tourisme situées dans les zones de revitalisation rurale.

Impenses

Dépenses engagées dans un logement par une personne qui n’en est pas propriétaire. Dès lors que les travaux réalisés ont contribué à augmenter la valeur du bien, le propriétaire des locaux doit, soit en rembourser le coût à l’occupant des lieux, soit acquitter le paiement de la plus-value apportée aux locaux. Ce principe hérité du droit romain ne prend toutefois pas en compte les travaux d’aménagement réalisés par le locataire dans le seul but d’améliorer son propre confort.

Immobilier d’entreprise

L’immobilier d’entreprise est un terme généralement employé pour désigner l’ensemble du secteur hors habitation. Il recouvre les bureaux mais aussi l’ensemble des locaux dans lesquels les entreprises développent leurs activités administratives, commerciales ou industrielles: entrepôts, usines, ateliers, commerces.

Impôt foncier

Ce terme désigne la taxe foncière due par les propriétaires d’un bien immobilier.

Impôts locaux

Cette dénomination englobe les quatre taxes principales de la fiscalité directe locale, appelées traditionnellement « les quatre vieilles »:
La taxe foncière sur les propriétés bâties;
La taxe foncière sur les propriétés non bâties;
La taxe d’habitation;
La taxe professionnelle.

Indemnité d’éviction

Indemnité destinée à compenser l’absence de renouvellement d’un bail commercial. Le locataire d’un local commercial qui conteste le refus de renouvellement signifié par son bailleur peut demander le paiement d’une indemnité d’éviction. Son montant doit être égal au préjudice subi par le locataire. Généralement, l’indemnité d’éviction s’élève au minimum à trois mois de bénéfices.

Indemnité d’immobilisation

Somme versée par l’acquéreur lors de la signature d’une promesse unilatérale de vente. Son montant est librement négocié, mais il s’élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien. Cette somme sera de préférence versée, non pas directement au vendeur, mais à un agent immobilier s’il est habilité à recevoir des fonds, ou bien à un notaire. Si l’acheteur décide de ne pas conclure l’affaire, l’indemnité d’immobilisation reste acquise au vendeur, sauf accord contraire. Si l’une des conditions suspensives prévues dans l’avant-contrat n’est pas réalisée, l’indemnité d’immobilisation doit être intégralement restituée à l’acquéreur. Si la vente se réalise, l’indemnité d’immobilisation se transforme en acompte et vient donc en déduction du prix de vente.

Indivision

Se dit d’un bien détenu par plusieurs personnes, sans qu’il y ait division matérielle de leur part. La convention de l’indivision peut être conclue à durée déterminée ou indéterminée, avec un maximum de cinq années renouvelables. Cet acte doit être établi devant notaire et publié à la conservation des hypothèques. Les indivisaires peuvent céder leur quote-part, mais les co-indivisaires bénéficient d’un droit de préemption. Tout indivisaire a droit au bénéfice correspondant aux fruits et aux revenus des biens indivis, déduction faite des charges y afférant. Il est personnellement imposable sur la part du revenu foncier lui revenant, ce qui lui permet de bénéficier des éventuels avantages fiscaux s’y rapportant, selon qu’il s’agit d’un logement locatif ou d’une résidence principale.
Attention: en cas d’usufruit, il n’y a pas indivision, mais démembrement de propriété.

Intérêts d’emprunt

Rémunération d’un capital emprunté. Les intérêts d’emprunt contractés pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’un logement locatif neuf ou ancien sont déductibles du revenu foncier sans limitation de montant, ni de durée.
Pour l’achat de la résidence principale (actes signés après le 6 mai 2007) l’emprunteur peut désormais bénéficier d’un crédit d’impôt sur 5 ans:
 - 1ère année: réduction de 40 % des intérêts payés et limités à 3 750 € pour une personne seule, à 7 500 € pour un couple marié ou pacsé, + 500 € par personne à charge (le crédit d’impôts est doublé si l’emprunteur est un handicapé);
 - 2ème année à 5ème année: réduction de 20 % des intérêts payés limités à 3 750 € pour une personne seule, à 7 500 € pour un couple marié ou pacsé, + 500 € par personne à charge (le crédit d’impôts est doublé si l’emprunteur est un handicapé).

Intérêts intercalaires

Intérêts payés entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où l’emprunteur commence à rembourser son crédit. Les intérêts intercalaires s’appliquent aux appels de fonds mis à la disposition de l’acquéreur au fur et à mesure de ses besoins. Le remboursement du crédit ne commence pour sa part qu’à partir du moment où la banque a versé la totalité des sommes empruntées. Les intérêts intercalaires s’ajoutent au coût total du crédit.

Investissement locatif

Achat immobilier portant sur un bien destiné à la location. Les recettes en résultant constituent les revenus fonciers qui, s’ajoutant au revenu global du bailleur, sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux différents prélèvements sociaux. Toutefois, l’investissement locatif donne lieu à un certain nombre d’avantages fiscaux. Depuis plusieurs décennies, les ministres du logement successifs ont mis en place des dispositifs de défiscalisation conçus pour inciter les particuliers à investir dans l’immobilier: Méhaignerie, Périssol, Besson, Robien, Borloo.

Investisseur institutionnel

Terme désignant les intervenants sur le marché immobilier et les bailleurs personnes morales détenant un important parc immobilier locatif (les compagnies d’assurances, les caisses de retraite et de prévoyance, les sociétés mutualistes..)

IRL

Indice de référence des loyers. Nouvel indice de révision des loyers applicable depuis le 1er janvier 2006 pour les locations de logements loués vides à titre de résidence principale. Pour ces contrats, l’IRL remplace l’indice du coût de la construction qui reste la règle pour la révision triennale des baux commerciaux et professionnels.

ISF

Impôt de solidarité sur la fortune.
Impôt annuel de Solidarité sur la Fortune. Les contribuables assujettis à l’ISF (personnes physiques exclusivement) sont ceux dont le patrimoine taxable est supérieur à 770 000 € par foyer fiscal. Les biens pris en considération incluent, tant l’immobilier (y compris la résidence principale), que les meubles (y compris les bijoux, voitures, bateaux), les droits (créances, dépôts, contrat d’assurance-vie, etc.) et les valeurs mobilières. Sont exonérés: les biens professionnels, les parts ou actions de société sous certaines conditions, les biens ruraux donnés à bail à long terme, les parts de groupement foncier agricole et les droits sociaux détenus dans la société créée pour le rachat d’une entreprise par ses salariés. Echappent également à l’ISF les objets d’antiquité, d’art et de collection, les propriétés littéraires, artistiques et industrielles, les bois, forêts et parts de groupement forestier pour les trois quarts de leur valeur ainsi que certaines rentes et indemnités.