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Lettre D

 

DAT - Déclaration d’achèvement des travaux

Terme désignant la déclaration obligatoire que le bénéficiaire d’un permis de construire doit remplir dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux. Elle doit être adressée à l’autorité compétente par pli recommandé avec accusé de réception.

DAU

Direction de l’Architecture et de l’Urbanisme

DDE

Direction Départementale de l’Equipement

Débirentier

Terme désignant l’acheteur dans le cadre d’une vente en viager. Le débirentier verse un bouquet, puis une rente viagère au vendeur.

Débours

Sommes versées par le notaire pour le compte de son client en rémunération des différents intervenants (conservateurs des hypothèques, expert, géomètre, syndic), ainsi que pour les frais d’obtention de pièces et de documents ou tout autre éventuelle dépense (déplacements par exemple).

Déclaration d’achèvement des travaux

Voir DAT.

Déclaration d’ouverture de chantier

Formulaire à remplir en trois exemplaires par le bénéficiaire d’un permis de construire, dès le commencement des travaux. La déclaration d’ouverture de chantier doit être envoyée ou déposée avec demande d’avis de réception au maire de la commune où est située la construction.

Déclaration préalable de travaux

Formalité déclarative appliquée à certain type de travaux ne nécessitant pas de dépôt de permis de construire.

Décohabitant

Terme désignant une personne qui occupe pour la première fois un logement autonome. C’est notamment le cas des jeunes adultes quittant le domicile de leurs parents pour démarrer leur propre cursus résidentiel, soit en devenant locataires, soit en accédant à la propriété.

Décote

Terme employé en immobilier pour exprimer la dépréciation de la valeur d’un bien.

Déduction

Disposition permettant au contribuable de déduire de son revenu global le montant d’une charge ou d’une dépense.

Déficit foncier

Terme désignant un résultat foncier négatif, dans le cadre de la location d’un bien immobilier, dès lors que les dépenses déductibles du revenu foncier (charges, intérêts d’emprunt, déduction diverses) sont plus importantes que les recettes. Dans le cadre du régime général, les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 €.

Défiscalisation

Terme s’appliquant aux dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier permettant de réaliser des économies d’impôts sous forme de réduction ou de déduction fiscale. Les principales techniques de défiscalisation en vigueur sont:
 - le dispositif Robien pour l’investissement dans l’immobilier neuf destiné à la location non meublée à usage d’habitation principale; (Pour plus de détails, voir notre rubrique Loi de Robien).
 - le dispositif Borloo pour les investissements dans le neuf ou l’ancien, à réhabiliter, sous conditions de ressources du locataire et de loyer plafonné; (Pour plus de détails, voir notre rubrique Loi Borloo).
 - le dispositif Borloo ancien pour les logements existants donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’ANAH;
 - la location meublée dans les résidences de services; (Pour plus de détails, voir notre rubrique Loueur Meublé).
 - la loi Girardin pour l’investissement outre mer; (Pour plus de détails, voir notre rubrique Loi Girardin).
 - la loi Malraux pour la restauration immobilière dans les secteurs éligibles;
 - la loi Demessine pour les investissements en résidences de tourismes en ZRR (zone de revitalisation rurale)
(Pour plus de détails, voir notre rubrique nos solutions).

Délai de renonciation

Faculté donnée à un acquéreur de renoncer à tout engagement pris à suite d’un démarchage à domicile. Dans le cadre de la loi du 22 décembre 1972, tout contrat d’achat, de vente ou de location conclu au domicile du client, ouvre droit à un délai de réflexion de sept jour pendant lequel le contractant peut faire savoir, par lettre recommandée avec AR, qu’il ne donne pas suite, sans aucune contrepartie financière.

Délai de rétractation

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, l'acheteur ayant signé un contrat de réservation a la possibilité d'annuler la réservation par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’à 7 jours après avoir reçu le dit contrat contresigné par le promoteur.

Dépôt de garantie

En matière d’investissement immobilier, il s’agit soit:
 - de la somme versée par l’acquéreur lors de la signature d’un contrat de réservation dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement ou d’un contrat de construction d’une maison individuelle.  En cas de VEFA, son montant s’élève à 5% du prix prévisionnel si le délai de réalisation n’excède pas un an et à 2% au delà. Le dépôt de garantie doit être restitué si la condition d’obtention du prêt ne se réalise pas ou bien si la vente ne s’effectue pas dans les délais ou encore dans les conditions prévues au contrat (notamment en ce qui concerne la qualité ou les équipements prévus).
 - de la somme versée par le locataire au bailleur lors de son entrée dans les lieux (il ne peut être supérieur à deux mois de loyer principal hors charges)

Désamiantage

Terme désignant le décontaminage des locaux dans lesquels la présence d’amiante dépasse 5 fibres par litre d’air. Le désamiantage peut-être obtenu par différentes techniques: encoffrement des parties contaminées, renforcement de la fixation d’amiante par peinture ou projection, enlèvement.

DGI

Direction Générale des Impôts

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

La performance énergétique d’un bâtiment est la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d’une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence. Avec le DPE, chaque acquéreur de logement ou candidat locataire pourra savoir si son logement est un logement aux performances médiocres ou correctes sur une échelle allant de faible consommation à consommation anormalement forte et sera informé de ce qu’il y a lieu de faire concrètement pour améliorer cette performance. Sa production pour un bâtiment neuf est exigible pour les demandes de permis de construire postérieures au 30 juin 2007. Le locataire peut le revendiquer et le bailleur doit donc l’annexer au contrat, depuis juin 2007.

Diagnostic technique

Terme désignant certains documents d’information sur le logement. L’ensemble des diagnostics est désormais regroupé au sein d’un dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Ce dossier technique fourni par le vendeur comprend les certificats obligatoires suivants: le constat de risque d’exposition au plomb, le constat de présence ou non d’amiante, l’état relatif à la présence de termites, l’état de l’installation électrique intérieure (si celle-ci date de plus de 15 ans), l’état de l’installation intérieure de gaz, l’état des risques naturels et technologiques (selon les zones), le diagnostic de performance énergétique.

Différé d’amortissement

Technique permettant à l’emprunteur de différer le remboursement du capital emprunté pendant une période donnée. L’avantage principal du différé d’amortissement est de rembourser des échéances moins lourdes, ne comprenant que les intérêts d’emprunt, ainsi que les frais d’assurance, de garanties et de gestion, tout en bénéficiant, s’il y a lieu, du maximum de déductibilité fiscale.
Le différé d’amortissement peut s’appliquer sur une période de trois ans maximum. Ce différé est souvent utilisé dans le cadre d’investissements sous le dispositif Robien ou Borloo car il permet de ne pas avoir de mensualité trop élevée pendant la construction et jusqu’à l’obtention des avantages fiscaux.

Dispositif Besson

Régime d’incitation fiscale en faveur des bailleurs privés portant le nom du secrétaire d’Etat au Logement, Louis Besson, qui l’a mis en place, dans le cadre de la loi de finance pour 1999. Il a été remplacé depuis le 3 avril 2003 par le dispositif Robien. Ce dernier a lui-même fait l’objet d’aménagements pour devenir le « Robien recentré » dans le cadre de la loi de finance pour 2006. (Pour plus de détails, voir notre rubrique Nos solutions).

Dispositif Borloo ancien

Dispositif désigné sous le nom de « Borloo ancien », en faveur des logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah). En contrepartie des engagements pris dans cette convention, le propriétaire louant à un niveau de loyer intermédiaire peut, sans réaliser de travaux subventionnés, bénéficier d’une déduction spécifique de ses revenus fonciers de 30%.
Le loyer et les ressources du locataire, appréciés à la date de conclusion du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds réglementaires. Cette déduction est portée à 45% lorsque les loyers et les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds applicables aux logements conventionnés ouvrant droit à l’APL.

Dispositif Borloo populaire (ou Borloo neuf)

Nom du dernier dispositif en faveur de l’investissement locatif dans le neuf. Depuis le 1er septembre 2006, les investisseurs ont le choix entre deux options de défiscalisation: le dispositif Robien « recentré » et le « Borloo populaire ». Plus attractif sur le plan fiscal (il permet d’amortir jusqu’à 65% du prix d’acquisition sur 15 ans), le Borloo populaire permet de cumuler deux avantages: une déduction spécifique de 30% sur les revenus bruts fonciers et une déduction au titre de l’amortissement de 6% pendant les sept premières années, 4% pendant les deux années suivantes.
La prolongation du dispositif et des avantages qui y sont rattachés est possible par période de trois ans (avec un taux d’amortissement de 2,5%) et pendant une durée maximale de 6 ans si les conditions de plafonnement du loyer et de ressources du locataire sont maintenues. Au total le bailleur dispose ainsi de la possibilité d’amortir 65% du coût d’acquisition du logement sur 15 ans. (Pour plus de détails, voir notre rubrique loi Borloo).

Dispositif fiscal

Un dispositif fiscal est voté par décret. Sous certaines conditions, il permet aux particuliers de réduire leurs impôts grâce aux déductions ou réductions liées à l’investissement locatif.
Les principaux dispositifs fiscaux sont la loi « Robien recentré », la loi Borloo populaire, la loi Girardin, le statut du Loueur Meublé Non Professionnel, le statut du Loueur Meublé professionnel, la loi Malraux et la loi Demessine. (Pour plus de détails, voir notre rubrique Nos solutions).

Dispositif Robien

Succédant au dispositif Besson à compter du 3 avril 2003, l’amortissement dit « Robien » du nom du ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, a contribué à la relance durable du marché de l’investissement immobilier, avec plus de 180 000 logements locatifs neufs acquis entre 2003 et fin 2005 sous ce régime fiscal. Après avoir fait l’objet de plusieurs remaniements successifs, le « Robien classique » fait place depuis le 1er septembre 2006, à un nouveau dispositif dit « Robien recentré ».
Le Robien recentré est réservé aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers et s’applique aux opérations d’investissement pour les logements neufs ou en état futur d’achèvement à compter du 1er septembre 2006. (Pour plus de détails, voir notre rubrique loi Robien)

Droit au bail

Terme désignant un des éléments du fonds de commerce, à savoir le droit de jouissance dont bénéficie le locataire titulaire d’un bail commercial. Le droit au bail n’est pas un droit réel, mais il confère au locataire, dans le cadre de la propriété commerciale, un certain nombre de prérogatives, tel que le versement d’une indemnité compensatrice en cas de non-renouvellement du bail.

Droit de préemption

Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier, lors de sa mise en vente par son propriétaire, en se substituant à l’acheteur initial. Celui-ci devra se retirer, après avoir récupéré, s’il y a lieu, les sommes qu’il a déjà versées.

Droits de succession

Droit d’enregistrement exigible sur les transmissions à titre gratuit par décès.