Principe de la loi Robien recentrée

(décret d’application du 16 août 2006)

Il s’agit d’acquérir un bien immobilier neuf, destiné à être loué nu (non meublé) à titre de résidence principale pour le locataire pendant 9 ans minimum (bien acquis depuis le 01 septembre 2006).

Economie d'impôts: amortissement Robien

La loi de Robien permet d’amortir 50 % de la valeur du bien immobilier sur 9 ans, soit :

• 6 % par an pendant les 7 premières années
• 4 % par an pendant 2 ans

Pour la loi de Robien recentrée, l'abattement forfaitaire sur les loyers est supprimé au 1er juillet 2006. En revanche, certains frais (primes d'assurance, frais de gestion, charges locatives et taxes foncières) seront déductibles des loyers pour leur montant réel.

Les déficits fonciers ainsi obtenus sont reportables chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 €.

Loi Robien: plafond des loyers

Le dispositif de Robien plafonne les loyers mensuels, hors charges, en fonction de la surface pondérée et de la zone géographique. Voici les 4 zones et les plafonds au 01 janvier 2007 : 

Loi Robien: profil concerné

Le dispositif de Robien s’adresse à une grande partie de la population française imposée sur les revenus. Toutefois, pour avoir une économie d’impôts significative, il faut être à une tranche marginal d’imposition minimum de 14 % et payer au moins 2500 € d’impôts sur le revenu.

La réduction d’impôts se calculant en fonction de votre TMI, plus votre TMI est haute, plus votre économie d’impôts est importante.

La loi de Robien est le produit idéal pour les contribuables ayant déjà des revenus fonciers positifs (voir exemple chiffré 2). L'amortissement se cumule aux charges réelles et aux intérêts d'emprunts : l'ensemble vient en déduction des loyers et crée un déficit reportable sur les autres bénéfices fonciers. Ces derniers se retrouvent « absorbés » et par conséquent non imposables. Le reliquat de déficit sera imputé sur votre revenu global.

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