Nos solutions Loi Borloo Fiche d'identité
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Principe de la loi Borloo(décret d’application du 16 août 2006) Il s’agit d’acquérir un bien immobilier neuf, destiné à être loué nu (non meublé) à titre de résidence principale pour le locataire pendant 9 ans minimum. (bien acquis depuis le 01 janvier 2006). Economie d'impôts: amortissement BorlooLa loi Borloo permet d’amortir jusqu’à 65 % de la valeur du bien immobilier sur 15 ans, soit :
En optant pour le régime Borloo, vous bénéficiez d’une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers perçus en plus de la déduction de certains frais (primes d'assurance, frais de gestion, charges locatives et taxes foncières) des loyers pour leur montant réel. Les déficits fonciers ainsi obtenus sont reportables chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. Loi Borloo: plafond des loyers
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TYPE DE ZONE |
VILLE |
PRIX DU LOYER AU M² EN FONCTION DE LA SURFACE PONDEREE |
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Zone A |
1ère et 2ème couronne de Paris, Côte d’Azur et Genevois français |
16,37 €/m² |
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Zone B1 |
Agglomération de + de 250 000 habitants, 3e couronne en Île de France, poutour de la Côte d’Azur, Corse, DOM |
11,37 €/m² |
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Zone B2 |
Agglomération de + de 50000 habitants, zones frontalières ou littorales chères, limite de l’Île de France |
9,30€/m² |
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Zone C |
Le reste du territoire |
6,82 €/m²
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Loi Borloo: plafonds des ressources des locataires
Vous devez louer votre investissement Borloo à des locataires dont le revenu est plafonné en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement.
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COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE |
LIEU DE LOCATION |
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Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
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- Personne seule |
33 233 |
24 685 |
22 628 |
22 475 |
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- Couple |
49 668 |
36 250 |
33 230 |
30 209 |
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- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
59 704 |
43 398 |
39 782 |
36 165 |
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- Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
71 516 |
52 521 |
48 145 |
43 768 |
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- Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
84 661 |
61 644 |
56 507 |
51 370 |
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- Personne seule ayant 4 personnes à charge |
95 267 |
69 535 |
63 740 |
57 946 |
Loi Borloo: profil
Le dispositif Borloo s’adresse à une grande partie de la population française imposée sur les revenus. Pour avoir une économie d’impôts significative, il faut être à une TMI minimum de 14 % et payer au moins 2500 € d’impôts sur le revenu.
La réduction d’impôts se calculant en fonction de votre TMI, plus votre TMI est haute, plus votre économie d’impôts est importante
La loi Borloo est le produit idéal pour les contribuables ayant déjà des revenus fonciers positifs (voir exemple chiffré 2). L'amortissement se cumule aux charges réelles et aux intérêts d'emprunts : l'ensemble vient en déduction des loyers et créée un déficit reportable sur les autres bénéfices fonciers. Ces derniers se retrouvent « absorbés » et par conséquent non imposables. Le reliquat de déficit sera imputé sur votre revenu global.
Pour avoir une première idée de ce que vous pourriez gagner en effectuant un investissement immobilier locatif Borloo, il vous suffit de compléter le formulaire "mon étude gratuite". C'est gratuit et sans engagement.