Loi défiscalisation
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Le redressement judiciaire peut-il s'éviter ?

Dirigeant d’une entreprise à l’encontre des affaires qui vont mal ? Des dettes qui vous inondent par-dessus la tête ? Face à de telles situations, il faut à tout prix trouver une solution qui convient à la situation.

Un redressement judicaire

Une entreprise en redressement judiciaire Paris comme dans toute autre pays, signifie une rectification financière de l’entreprise. Il s’agit de remettre à zéro tous les endettements. Une procédure assez difficile, à suivre étape par étape. Il faut passer par l’observation qui dure de 6 à 18 mois. Pendant cette période, le tribunal compétent, un administrateur et un mandataire judiciaire vous suivront de près. Un transfert de créances disponibles dans les comptes bancaires dans un autre compte peut arriver, après une révision totale. Les partenaires de l’entreprise pourront être négociés pour un équilibrage du contrat. La gestion de l’entreprise pourrait être confiée à l’administrateur qui s’occupera de tout à votre place.

Le créancier est un organisme d’ordre public.

Auprès du Trésor public ou autre organisme délégataire d’un service public, il y une possibilité de redevance de remboursement. De ce fait, vous pouvez avoir une commission des chefs de services financiers ou CODECHEF pour bénéficier au maximum un délai de paiement de 36 mois. Même si parfois, cette option est sous condition comme la déposition auprès de la commission des déclarations sociales et fiscales. Il faut également céder des parts salariales auprès de l’URSSAF et de Pôle Emploi avant d’entamer à la procédure.

Le créancier est un fournisseur indépendant.

Avec moins d’avantage par rapport à l’organisme d’ordre public, un échéancier de paiements n’est pas garanti. De ce fait, il est nécessaire de demander auprès du tribunal compétent, la disposition de délai de paiement au moins dans les 24 mois. Ainsi, un gain de temps sera assuré afin d’entamer aux remboursements et d’éviter toute possibilité de redressement judiciaire. Une procédure adaptée pourra permettre la continuation de l’activité.

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