Loi défiscalisation
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Comment contester sa déclaration d’impôts sur le revenu ?

Il est parfois possible que l’impôt sur le revenu qui figure sur notre déclaration vous paraisse trop élevée, sachez qu’il est toujours possible d’en contester le montant. Nous allons voir ce qui a changé dans les impôts, puis les différentes méthodes pour contester votre impôt sur le revenu le cas échéant.

Ce qui change pour les impôts

Pour les impôts il y a beaucoup de choses qui ont changé entre 2015 et 2017. Tout d’abord la prime pour l’emploi, elle a été supprimée le 1er janvier 2016 et elle sera fusionnée avec le Revenu de Solidarité Active (=RSA). La loi de finances de 2017 prévoit une baisse d’impôts de – 20% pour les classes moyennes, mais il y aura des plafonds car ce sera accessible aux célibataires, divorcés et veufs qui gagnent moins de 1700 € par mois (montant qui sera peut-être augmenté à 1900 €). Sachez qu’une personne seule qui gagne moins de 14 711 € n’est pas imposable. Les couples gagnant moins de 27 567 € pourront avoir cette réduction d’impôts.

Que faut-il faire pour contester sa déclaration d’impôts ?

Il y a plusieurs façons de contester sa déclaration d’impôts sur le revenu, avant toute chose il vaut mieux faire une estimation impôts avec un des nombreux simulateurs d’impôts sur Internet. Vous pouvez faire un courrier à votre centre d’Impôts figurant sur votre avis d’imposition en précisant l’impôt concerné et les motifs de contestation. Sur Internet vous avez également le site des impôts sur lequel vous pouvez contester même si vous n’avez pas envoyé votre contestation. Vous pouvez également faire votre contestation oralement dans votre centre d’impôts, elle sera matérialisée par une fiche de visite.

Si vous ne savez pas s’il faut payer le montant de l’impôt contesté sachez qu’on peut différer le versement de l’impôt contesté. La demande de sursis devra être dans la réclamation, le sursis sera valable jusqu’à une décision définitive. Si c’est en dessous de 4500 € c’est accordé. Le délai de réponse de l’administration fiscale est de 6 mois, elle sera toutefois peut-être rejetée ou partiellement accordée, vous aurez alors 2 mois pour contester. Si l’administration reste silencieuse plus de 2 mois considérez que c’est un refus. Toutefois si vous trouvez le refus abusif vous pourrez toujours faire valoir vos droits au tribunal.

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